Conditions générales de vente

Version 1 — en vigueur au 11 octobre 2026.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les actions de formation conçues et réalisées par Valéry Ossent EI, sous le nom commercial Voussoir Formation (ci-après « l’organisme »), pour le compte d’une entreprise ou d’une structure (ci-après « le client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

2. Commande et documents contractuels

Chaque action de formation fait l’objet d’une convention de formation professionnelle établie conformément aux articles L.6353-1 et suivants du code du travail. Elle précise l’intitulé, les objectifs, la durée, les dates, le lieu, l’effectif et le prix. Le programme de formation et le règlement intérieur applicable aux stagiaires y sont annexés.

La commande est ferme à réception par l’organisme de la convention signée par le client. Une convocation est ensuite adressée à chaque participant.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Sauf mention contraire, ils comprennent l’analyse du besoin, le test de positionnement, l’adaptation des supports, l’animation, l’évaluation des acquis, les documents de fin de formation et le suivi à trois mois. Les frais de déplacement sont inclus en Gironde ; au-delà, ils sont précisés dans la convention.

4. Facturation et paiement

La facture est émise à l’issue de la formation, accompagnée du certificat de réalisation. Elle est payable à 30 jours à compter de sa date d’émission, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce).

5. Prise en charge par un financeur

Lorsque le client souhaite faire financer la formation par un organisme tiers (opérateur de compétences ou autre), il lui appartient d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de son acceptation. Il l’indique dans la convention. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde reste dû par le client.

6. Annulation ou report par le client

Le client peut annuler ou reporter une formation à tout moment avant son démarrage, par écrit (e-mail ou courrier), sans frais ni indemnité, quel que soit le délai de prévenance. L’organisme propose alors une nouvelle date dans la mesure du possible.

Le remplacement d’un participant par un autre de même profil est possible à tout moment, sous réserve qu’il réalise le test de positionnement.

7. Absence, abandon ou interruption en cours de formation

Seules les heures de formation effectivement réalisées sont facturées, au prorata de la durée prévue. En cas d’abandon ou d’absence d’un participant pour cause de force majeure dûment reconnue, aucune somme n’est due au titre des heures non réalisées.

8. Annulation ou report par l’organisme

L’organisme peut reporter une session en cas d’indisponibilité du formateur, de force majeure ou, pour les formations sur chantier, de conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité des participants. Le client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée. Aucune indemnité n’est due de part et d’autre.

9. Obligations du client et des participants

Le client met à disposition les moyens prévus à la convention (salle, poste informatique, échafaudage, pièces, équipements de protection individuelle…). Les participants respectent le règlement intérieur applicable aux stagiaires, remis à chaque participant avant la formation.

10. Propriété intellectuelle

Les supports remis aux participants sont la propriété de l’organisme. Ils sont destinés à l’usage personnel et professionnel des participants et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités commercialement sans autorisation écrite.

11. Données personnelles

Les données personnelles des participants sont traitées conformément à la page Données personnelles. Les résultats individuels du positionnement et des évaluations ne sont pas communiqués à l’employeur.

12. Personnes en situation de handicap

Le client ou le participant signale dès l’inscription tout besoin d’aménagement. La référente handicap, Cloé Ossent, joignable depuis la page Accessibilité et handicap, étudie avec lui les adaptations possibles.

13. Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@voussoir-formation.fr ou par courrier au 85 rue Marceau, 33110 Le Bouscat. L’organisme en accuse réception sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous 15 jours ouvrés.

14. Personne physique finançant elle-même sa formation

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu conformément à l’article L.6353-3 du code du travail. Elle dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de sa signature (article L.6353-5). Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai, et l’acompte éventuel ne peut excéder 30 % du prix (article L.6353-6).

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, et pour les clients professionnels, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux.